Carte Rare

Act of Settlement 1701

loi anglaise de 1701

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L’acte d'Établissement 1701 (en anglais : Act of Settlement 1701) est une loi anglaise promulguée par le parlement britannique en 1701, qui garantissait la succession de la couronne d'Angleterre aux membres de la famille protestante des ducs du Hanovre, liée aux Stuart par le mariage de la fille…