Carte Rare

Acte de gouvernement en droit français

Type d'acte juridique

Valeur

50 W

Attaque

262

Défense

210

Joueurs

0

419 vues Wikipédia ces 30 derniers jours

L'acte de gouvernement en droit français est un acte juridique qui n'est pas susceptible de recours devant une juridiction française. Ce concept juridique provient de la jurisprudence du Conseil d’État qui, dans l'arrêt Laffitte (1822), a refusé de contrôler les actes qu'il considérait comme…