Carte Rare

Adoption homoparentale en France

Valeur

50 W

Attaque

244

Défense

195

Joueurs

0

276 vues Wikipédia ces 30 derniers jours

En France, l'adoption par un couple de personnes de même sexe relève du régime général de l'adoption depuis la promulgation de la loi no 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Il peut s'agir d'une adoption simple ou d'une adoption plénière.