Carte Rare

Affaire de l'annulation d'un mariage pour erreur sur la virginité de l'épouse

virginité comme vice du consentement au mariage

Valeur

50 W

Attaque

248

Défense

198

Joueurs

0

301 vues Wikipédia ces 30 derniers jours

L'affaire de l'annulation d'un mariage pour erreur sur la virginité de l'épouse est une affaire judiciaire française. Le 1er avril 2008, le tribunal de grande instance (TGI) de Lille a annulé un mariage pour « erreur sur les qualités essentielles du conjoint », en vertu de l'article 180, alinéa 2…