Carte Rare

Amende forfaitaire délictuelle

sanction pénale alternative

Valeur

50 W

Attaque

268

Défense

215

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En droit français, l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) est une sanction pénale alternative aux poursuites judiciaires ayant pour but de punir des petits délits. Créée en 2016 pour forfaitiser certains délits routiers, son application s'étend à l'usage de stupéfiants en septembre 2020.