Carte Rare

Arrêt van Gend en Loos

Valeur

50 W

Attaque

257

Défense

205

Joueurs

0

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L'arrêt NV Algemene Transport- en Expeditie Onderneming van Gend & Loos contre Administration fiscale néerlandaise (ou Arrêt van Gend en Loos, affaire 26/62) de la Cour de justice des Communautés européennes du 5 février 1963 est un arrêt majeur du droit européen.