Carte Rare

Article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés

clause nonobstant prévue dans la Constitution canadienne

Valeur

50 W

Attaque

247

Défense

198

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L'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés est une disposition de la Loi constitutionnelle de 1982 qui permet à un parlement d'éviter l'application de certains droits et de certaines libertés prévus dans la Charte canadienne des droits et libertés.