Carte Super rare

Article 49 alinéa 3 de la Constitution de la Cinquième République française

partie d'un article de loi

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200 W

Attaque

318

Défense

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Le troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution de la Cinquième République française, communément appelé 49.3 ou 49/3 (« Quarante-neuf - trois »), permet au Gouvernement d'engager sa responsabilité sur un texte de loi et, sauf adoption d'une motion de censure, d'obtenir son adoption par…