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Article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme
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L'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme intitulé « Pas de peine sans loi », est relatif au principe de légalité et de non-rétroactivité de la loi. On ne peut être condamné pénalement qu'en vertu d'un texte pénal précis et clair.
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