Carte Rare

Attentat à la pudeur en droit français

délit en droit pénal français

Valeur

50 W

Attaque

264

Défense

211

Joueurs

1

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En droit français, l'attentat à la pudeur est une appellation de l'ancien code pénal qui se référait à un acte de nature sexuelle et considéré comme un crime ou un délit : un « acte physique recouvrant contraire aux bonnes mœurs exercé volontairement sur le corps d'une personne déterminée de l'un…