Carte Rare

Bail emphytéotique en droit français

Valeur

50 W

Attaque

254

Défense

203

Joueurs

1

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Le bail emphytéotique est régi en droit français par les articles L. 451-1 à L. 451-12 du code rural et de la pêche maritime. Le régime des baux à construction et baux à réhabilitation est inspiré de celui du bail emphytéotique.