Wikilord

Carte Rare

Bénéfice du doute (droit pénal)

principe légal

Valeur
50 W
Attaque
272
Défense
217
Joueurs
0

519 vues Wikipédia ces 30 derniers jours

Le bénéfice du doute ou la preuve hors de tout doute raisonnable est, en droit pénal, le principe de ne pas condamner une personne si les preuves décisives manquent. Il est parfois désigné par l'expression latine in dubio pro reo.

Obtiens Bénéfice du doute (droit pénal) dans ta collection

Chaque carte de Wikilord est un article Wikipédia. Ouvre des paquets gratuitement, échange, combats et grimpe au classement.

Ouvrir un paquet gratuit