Carte Rare

Cessation de paiements en France

procédure du droit des entreprises en difficulté

Valeur

50 W

Attaque

260

Défense

208

Joueurs

1

397 vues Wikipédia ces 30 derniers jours

En droit français, la cessation des paiements désigne le fait pour une entreprise ou une personne physique de ne plus pouvoir faire face à ses dettes, justifiant un redressement ou une liquidation judiciaires.