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Classement sans suite en procédure pénale française

En droit français, la décision prise par un magistrat du parquet de ne pas donner suite à une affaire. Fait de ne pas poursuivre l’auteur d’une infraction.

Valeur

50 W

Attaque

269

Défense

215

Joueurs

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Le classement sans suite en procédure pénale française est la décision prise par un magistrat du parquet de ne pas donner suite à une affaire, conformément au principe d'opportunité des poursuites (articles 40 et 40-1 du Code de procédure pénale).