Carte Rare
Commission locale d’évaluation des charges transférées
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En France, la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a pour rôle d'assurer, pour un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et pour ses communes membres, la neutralité budgétaire du passage à la taxe professionnelle unique et des transferts de compétences.
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