Carte Rare

Commission rogatoire

mandat donné par un juge pour enquêter à sa place dans une affaire donnée

Valeur

50 W

Attaque

277

Défense

222

Joueurs

0

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En droit, une commission rogatoire est un acte juridique de délégation de pouvoirs remis par un juge à un tiers, investi d'une mission d'autorité, le plus souvent une autorité de police ou un juge d'une autre juridiction, lui demandant et l'autorisant à instruire et collecter des éléments de preuve…