Carte Rare
Composition pénale
alternative aux poursuites pénales
- Valeur
- 50 W
- Attaque
- 247
- Défense
- 197
- Joueurs
- 0
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La composition pénale est, en France, une mesure que peut prendre le procureur de la République dans le cadre d'une procédure alternative aux poursuites. Prévue à l'art.
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