Carte Ultra rare

Conseil constitutionnel (France)

institution française

Valeur

500 W

Attaque

393

Défense

314

Joueurs

1

8 413 vues Wikipédia ces 30 derniers jours

Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. Il se prononce notamment sur la conformité à la Constitution des lois, des traités et des règlements intérieurs des assemblées parlementaires.