Carte Rare

Conseil d'État (Belgique)

institution gouvernementale belge

Valeur

50 W

Attaque

244

Défense

196

Joueurs

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Le Conseil d'État (en néerlandais : Raad van State ; en allemand : Staatsrat) de Belgique est une juridiction administrative créée par une loi du 23 décembre 1946, et installée le 9 octobre 1948, dont les fonctions sont d'une part de traiter des recours contre les actes administratifs émanant des…