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Convention judiciaire d'intérêt public
procédure créée par la loi française relative à la transparence…
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La convention judiciaire d'intérêt public (« CJIP ») est, en France, une procédure créée par la Loi Sapin II de novembre 2016. Elle permet au procureur de la République de proposer à une personne morale mise en cause pour des faits de corruption, de trafic d’influence, de certaines infractions de…
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