Carte Rare

Cour administrative d'appel

juridiction d'appel française de l'ordre administratif

Valeur: 50 W
Attaque: 262
Défense: 210
Joueurs: 0

418 vues Wikipédia ces 30 derniers jours

Les cours administratives d’appel (CAA) sont des juridictions d'appel françaises de l'ordre administratif. Elles ont été créées par la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif afin d'alléger la charge du Conseil d'État.
Extrait de l'article « Cour administrative d'appel » sur Wikipédia , sous licence CC BY-SA 4.0.

Obtiens Cour administrative d'appel dans ta collection

Chaque carte de Wikilord est un article Wikipédia. Ouvre des paquets gratuitement, échange, combats et grimpe au classement.

Ouvrir un paquet gratuit