Carte Rare

Cour supérieure du Québec

tribunal de droit commun ayant juridiction sur l'ensemble du territoire du Québec

Valeur

50 W

Attaque

242

Défense

194

Joueurs

0

263 vues Wikipédia ces 30 derniers jours

La Cour supérieure du Québec est le tribunal de droit commun qui a une compétence générale sur l'ensemble du Québec. Comme toute cour supérieure au Canada, elle est une juridiction à compétence sans limite, c'est-à-dire qu'elle peut entendre toute matière qui n'est pas attribuée à un autre tribunal.