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Décision Liberté d'association

décision du Conseil constitutionnel français

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La décision no 71-44 DC du 16 juillet 1971, dite décision Liberté d'association du Conseil constitutionnel français concerne une loi « complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association », qui permettait de contrôler toute création…