Carte Rare

Dépens en procédure civile française

Valeur

50 W

Attaque

252

Défense

201

Joueurs

0

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Les dépens sont, en droit français, les sommes rendues nécessaires par le déroulement du procès (instances, actes, procédures). En revanche, certaines sommes ne sont pas intégrées dans les dépens, concernant les autres frais exposés à l'occasion du procès, tels que les frais d'avocats ; ces frais…