Carte Rare

Disparition (droit français)

concept en droit français

Valeur

50 W

Attaque

289

Défense

231

Joueurs

0

774 vues Wikipédia ces 30 derniers jours

En droit français, la disparition est définie comme « Le décès de tout Français (…) dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n'a pu être retrouvé » (art. 88 al.1er du Code civil).