Carte Rare

Dol en droit civil français

Valeur

50 W

Attaque

286

Défense

229

Joueurs

0

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Un dol, en droit français des contrats, est une manœuvre d'un cocontractant dans le but de tromper son partenaire et provoquer chez lui une erreur. Le dol, qui représente un délit civil est, avec l'erreur et la violence, l'un des trois vices du consentement.