Carte Rare

Domaine public maritime (France)

Valeur

50 W

Attaque

251

Défense

200

Joueurs

1

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En France, le domaine public maritime (dit DPM) vise le régime juridique du sol (sables ou sédiments en général) et du sous-sol de l'estran, des eaux intérieures et de la mer territoriale, ainsi que des parties de l'ancien DPM qui se sont rehaussées au-dessus du niveau de la mer.