Carte Rare

Droits voisins du droit d'auteur en France

Valeur

50 W

Attaque

243

Défense

195

Joueurs

1

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Les droits voisins du droit d'auteur constituent une partie particulière de la propriété littéraire et artistique en droit français et en droit européen depuis une directive de mars 2019. Les textes réglementant ce secteur du droit se trouvent en France dans le code de la propriété intellectuelle.