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Empêchement (droit constitutionnel français)

situation qui rend impossible la poursuite d'un mandat ou d'une fonction dans les plus hautes autorités de l'État d'une manière temporaire ou définitive

Valeur

50 W

Attaque

261

Défense

209

Joueurs

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L’empêchement, en droit constitutionnel français, rend impossible la poursuite d'un mandat ou d'une fonction, dans les plus hautes autorités de l'État, d'une manière temporaire ou définitive.