Carte Super rare

Établissement public à caractère administratif en France

niveau 2 de la nomenclature des catégories juridiques en France

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Un établissement public à caractère administratif (EPA) est en France une personne morale de droit public disposant d'une certaine autonomie administrative et financière afin de remplir une mission d'intérêt général autre qu'industrielle et commerciale, précisément définie, sous le contrôle de…