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Établissement public (France)

en France, personne morale de droit public financée par des fonds publics et devant remplir une mission d'intérêt général

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En France, un établissement public est une personne morale de droit public ayant une mission d'intérêt général. Les établissements publics se distinguent des entreprises publiques qui sont des personnes morales de droit privé à capitaux publics qui ne remplissent pas nécessairement une mission…