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Établissement recevant du public en droit français

notion en droit français

Valeur

50 W

Attaque

278

Défense

223

Joueurs

0

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L'expression établissement recevant du public (ERP), défini à l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et à l'article 2 de la délibération no 2013-315 du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, désigne en droit français « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des…