Carte Rare

État de siège (France)

état de siège en droit français

Valeur

50 W

Attaque

291

Défense

233

Joueurs

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En France, l'état de siège est un dispositif législatif et constitutionnel permettant le transfert de pouvoirs de police de l'autorité civile à l'autorité militaire, la création de juridictions militaires et l'extension des pouvoirs de police.