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Foreign Corrupt Practices Act

Loi contre la corruption à l'étranger

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Le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) est une loi fédérale américaine de 1977 pour lutter contre la corruption d'agents publics à l'étranger. Cette loi instaure un principe d'extraterritorialité en ce sens qu'elle s'applique pour des actes commis hors du territoire des États-Unis.

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