Carte Super rare

Garde à vue en droit français

mesure de contrainte judiciaire à l'occasion d'une enquête en France

Valeur

200 W

Attaque

312

Défense

250

Joueurs

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En procédure pénale française, la garde à vue (« GAV ») est définie par l'article 62-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n°2011-392 du 14 avril 2011, comme étant : « Une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité…