Carte Rare

Haute Cour (France)

réunion du Parlement français chargée de prononcer la destitution du président de la République

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50 W

Attaque

284

Défense

227

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En France, la Haute Cour, composée des membres du Parlement, est chargée de prononcer la destitution du président de la République, « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat », selon l'article 68 de la Constitution de la Cinquième République, dont…