Carte Rare

Homicide involontaire en France

Valeur

50 W

Attaque

244

Défense

195

Joueurs

0

274 vues Wikipédia ces 30 derniers jours

En droit pénal français, l'homicide involontaire est le fait de causer la mort de quelqu'un sans le vouloir. Ce comportement ne constitue pas un crime mais un délit pénal car la loi prend en compte l'absence de volonté de tuer la victime (homicide volontaire, meurtre ou assassinat).