Carte Rare

Indisponibilité de l'état des personnes

principe juridique selon lequel un individu ne pourrait disposer de manière pleine et entière de sa personnalité juridique

Valeur

50 W

Attaque

241

Défense

193

Joueurs

0

259 vues Wikipédia ces 30 derniers jours

L’indisponibilité de l’état des personnes est une expression utilisée par la Cour de cassation française pour dénommer ce qu’elle qualifie de « principe essentiel du droit français » selon lequel un individu ne pourrait disposer de manière pleine et entière de sa personnalité juridique, ni un tiers…