Carte Rare
Intime conviction du juge
méthode d'évaluation de la preuve en matière pénale
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L'intime conviction du juge est une notion de droit français, introduite aux articles 427 et 353 du Code de procédure pénale dans les termes suivants : « le juge décide d'après son intime conviction », et « avez-vous une intime conviction ? » Elle constitue la méthode d'évaluation de la preuve en…
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