Carte Rare

Loi Barnier

Valeur

50 W

Attaque

247

Défense

198

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La Loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, dite Loi Barnier (du nom de Michel Barnier, ministre de l’Environnement du gouvernement Balladur), est une loi française qui apporte plusieurs nouveautés dans le droit national dans le domaine des…