Carte Rare
Loi contre les contenus haineux sur internet
proposition de loi française
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La loi du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet, dite « loi Avia », est une loi française dont le contenu initial est largement remis en cause par le Conseil constitutionnel, mais dont certaines dispositions seront conservées telles que la création d'un parquet…
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