Carte Rare

Loi du 31 mai 1850

Loi française sur les condition de suffrage

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La loi du 31 mai 1850, dite « loi des Burgraves », est une loi française votée le 30 mai par l'Assemblée nationale de la Deuxième République et mise en place le 31 mai 1850 par le président de la République Louis-Napoléon Bonaparte, qui modifie la loi du 15 mars 1849 (organisant le suffrage…