Carte Super rare

Loi Leonetti

loi française portée par le député Jean Leonetti

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La loi Leonetti (du nom de son promoteur Jean Leonetti), de son titre officiel loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, est une loi française adoptée le 12 avril 2005, promulguée le 22 avril 2005 et publiée au Journal officiel le 23 avril 2005.