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Loi tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation

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50 W

Attaque

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Défense

213

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La loi no 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, dite loi Badinter, est une loi française qui crée un régime spécial et autonome d'indemnisation des victimes d'accident de…