Carte Rare
Minute (droit civil)
original d'un acte authentique
- Valeur
- 50 W
- Attaque
- 266
- Défense
- 213
- Joueurs
- 0
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La minute, en droit français, belge, suisse et québécois, est l'original d'un acte authentique obligatoirement conservé par l'autorité qui le détient : greffe d'une juridiction dans le cas d'une décision de justice, notaire dans le cas d'un acte notarié.
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