Carte Super rare

Mise en examen

décision du juge d'instruction plaçant une personne sous le statut de mis en examen (droit pénal français)

Valeur

200 W

Attaque

310

Défense

248

Joueurs

8

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En France, la mise en examen (terme juridique remplaçant inculpation depuis 1993) est une compétence exclusive du juge d'instruction (et du juge des enfants dans certains cas).