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Carte Rare

Non-assistance à personne en danger en droit français

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50 W
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251
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201
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La non-assistance à personne en danger en droit français est un délit qui réprime le refus de porter assistance à une personne victime d'une infraction en cours ou en situation de péril. Le danger peut être futur tandis que l'aide à apporter devrait être immédiate.

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