Carte Rare

Offense au chef de l'État

ancien délit en droit français

Valeur

50 W

Attaque

254

Défense

203

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L’offense au chef de l'État est un délit en droit français, régi par l'article 26 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Peu poursuivi pénalement, ce délit a été abrogé le 5 août 2013 à la suite d'une décision de la Cour européenne des droits de l'homme.