Carte Rare

Partie civile en France

Valeur

50 W

Attaque

261

Défense

209

Joueurs

0

411 vues Wikipédia ces 30 derniers jours

La partie civile est la personne qui s'estime victime d'une infraction à propos de laquelle l'action publique a été déclenchée, par le ministère public ou le doyen des juges d'instruction, devant les juridictions répressives et qui entend, à ce titre, obtenir une indemnisation de son préjudice.