Carte Rare

Permis de construire en France

acte administratif préalable à une construction

Valeur

50 W

Attaque

278

Défense

223

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Le permis de construire, ou permis de construction est, dans la réglementation française, un acte administratif qui autorise la réalisation ou la modification d'une construction. Il est, dans le cas général, accordé par le maire de la commune concernée.